Conditions d’utilisation de l’application mobile
HumanisRx
HumanisRx Corporation. Elles régissent votre accès à l’application mobile HumanisRx et son utilisation. Cela
inclut toutes les fonctionnalités de l’application, son contenu, ses logiciels, ses mises à jour, ses alertes, ses
notifications et les services connexes. Ensemble, ces éléments sont désignés sous le nom d’« Application ».
En créant un compte ou en utilisant l’Application, vous acceptez les présentes Conditions. Vous confirmez
également que vous avez au moins 18 ans, que vous résidez au Canada et que vous avez la capacité
d’accepter les présentes Conditions. Vous reconnaissez également avoir pris connaissance de la Politique de
protection des renseignements personnels de HumanisRx et l’avoir acceptée. Si vous n’acceptez pas les
présentes Conditions, veuillez ne pas créer de compte ni utiliser l’Application.
1. À propos de l’Application
comprendre et à organiser les renseignements relatifs à votre santé et à vos médicaments, ainsi qu’à prendre
des mesures en fonction de ceux-ci. Elle met à votre disposition divers outils en fonction de votre admissibilité,
votre lieu de résidence et votre méthode d’inscription. Elle vous permet également de tenir à jour un profil
pharmacologique et de renseigner vos données de santé. Vous pouvez également recevoir des alertes sur vos
médicaments et demander des consultations avec un pharmacien. Enfin, l’Application vous permet de partager
ou d’exporter vos renseignements sur la santé et les médicaments vers le destinataire de votre choix.
Les fonctionnalités offertes varient selon votre type d’abonnement ou votre programme de commanditaire (voir
la section 3 pour des exemples de commanditaires). L’ensemble des fonctionnalités ainsi que les consultations
directes avec un pharmacien – notamment – ne sont pas accessibles à tous. Ces services sont strictement
réservés aux utilisateurs disposant d’un accès actif à un programme de commanditaire ou d’un abonnement
payant actif.
2. Avis important concernant les soins de santé
CONFRONTÉ À UNE URGENCE MÉDICALE, COMPOSEZ LE 911, APPELEZ VOS SERVICES
D’URGENCE LOCAUX OU RENDEZ-VOUS IMMÉDIATEMENT AU SERVICE DES URGENCES LE PLUS
PROCHE.
N’attendez pas une réponse de l’Application en situation de crise médicale.
L’APPLICATION NE FOURNIT PAS ET NE REMPLACE PAS LES CONSEILS MÉDICAUX DE VOTRE
PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ.
Le contenu de l’Application et la consultation directe avec un pharmacien autorisé de HumanisRx ne font que
compléter, et ne remplacent en aucun cas, les conseils médicaux professionnels, les diagnostics ou le
jugement clinique. Vous ne devez pas modifier, commencer ou arrêter un médicament ou un traitement sur la
seule base des renseignements fournis par l’Application.
L’Application utilise des algorithmes établis sur des règles pour identifier des problèmes potentiels liés aux
médicaments. Ces alertes automatisées ne constituent pas des diagnostics, ne confirment pas l’existence de
problèmes de santé et peuvent être tardives ou inexactes. Vous ne devez pas prendre de décisions cliniques
en vous fondant uniquement sur ces alertes automatisées, qui doivent toujours être examinées avec un
professionnel de la santé qualifié.
Les pharmaciens d’HumanisRx exercent leur profession conformément aux lois et aux normes
professionnelles applicables. Les consultations peuvent nécessiter une vérification d’identité, une confirmation
d’admissibilité et la présentation de documents médicaux. Les pharmaciens peuvent refuser de vous servir ou
vous orienter vers un autre professionnel si une consultation virtuelle est cliniquement inappropriée, hors de
leur champ de compétence ou incompatible avec leurs obligations légales.
3. Admissibilité et inscription
Vous pouvez utiliser l’Application si vous répondez aux critères d’admissibilité et d’inscription. Vous devez
fournir des renseignements d’inscription exacts et ne pas faire l’objet d’une interdiction d’utilisation prévue par
la loi. HumanisRx n’offre ses services que dans les provinces ou territoires du Canada où ses fonctionnalités
sont disponibles. Les services de consultation en pharmacie sont assujettis aux restrictions légales
provinciales applicables.
Vous pouvez vous inscrire directement ou par l’intermédiaire d’un commanditaire agréé. Les commanditaires
comprennent les assureurs, les régimes d’avantages sociaux, les promoteurs de régimes, les administrateurs
de régimes, les programmes de pharmacie ou d’autres organismes agréés avec lesquels HumanisRx
entretient une relation contractuelle. L’accès via un commanditaire nécessite que vous que vous terminiez
votre inscription auprès d’HumanisRx. HumanisRx doit être en mesure de faire correspondre et relier vos
renseignements aux données du programme du commanditaire. L’obtention du consentement par un
commanditaire ne signifie pas la création automatique de votre compte auprès d’HumanisRx.
Un accès par abonnement payant est également proposé aux particuliers sans commandite.
4. Relations avec les commanditaires
Les commanditaires sont des entités totalement distinctes de HumanisRx. Un commanditaire ne contrôle ni
n’influence le jugement professionnel des pharmaciens de HumanisRx. Il n’a pas non plus accès à votre profil
pharmacologique, à vos données de santé, à vos dossiers de consultation ou à votre activité sur l’Application
via HumanisRx.
HumanisRx peut recevoir, de manière limitée, certains renseignements de la part de votre commanditaire;
ceux-ci sont utilisés uniquement à des fins de vérification de votre identité, de confirmation de votre
admissibilité et de gestion de votre compte. HumanisRx ne communiquera jamais à un commanditaire des
renseignements sur la santé permettant de vous identifier sans votre autorisation expresse ou sauf si la loi
l’exige. Tout rapport administratif transmis aux commanditaires sera strictement dépersonnalisé et agrégé.
5. Vos responsabilités et la sécurité de votre compte
Vous devez fournir des renseignements personnels exacts, à jour et complets. Vous devez mettre à jour vos
renseignements personnels ou vos renseignements sur la santé dans les plus brefs délais en cas de
changement. Vérifiez soigneusement l’exactitude de votre profil pharmacologique. Entrez ou numérisez
correctement tous les noms de médicaments, les concentrations, les doses et les allergies. Vous devez
protéger votre appareil et votre compte en tout temps. Avisez immédiatement HumanisRx de tout accès non
autorisé. HumanisRx n’est pas responsable des erreurs, des alertes ou des recommandations causées par
des renseignements utilisateur incorrects ou incomplets.
Vous devez préserver la confidentialité de vos identifiants de compte en tout temps. Ne communiquez pas
votre mot de passe, votre code d’accès ou vos données de récupération. Ne laissez pas sciemment d’autres
personnes se faire passer pour vous ou accéder à votre compte. N’essayez jamais de contourner les contrôles
d’authentification. L’authentification multifacteur (AMF) est obligatoire. HumanisRx exige une AMF au moins
tous les 30 jours, ou plus tôt si un risque pour la sécurité survient.
Vous pouvez activer l’authentification biométrique au niveau de votre appareil après votre première connexion,
mais vous devez accepter expressément d’utiliser cette fonctionnalité. Le système d’exploitation de votre
appareil gère toutes les vérifications biométriques. HumanisRx ne reçoit et ne stocke jamais vos données
d’empreintes digitales ou de reconnaissance faciale. HumanisRx stocke uniquement un jeton technique
d’authentification confirmant que l’authentification biométrique est active.
Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées à l’aide des identifiants de votre compte, qu’elles
soient autorisées ou non.
6. Confidentialité et renseignements personnels
HumanisRx prend très au sérieux la protection de votre vie privée et met en œuvre des mesures techniques et
organisationnelles appropriées pour protéger vos renseignements. Nous traitons les renseignements
personnels et les renseignements sur la santé uniquement dans la mesure où cela est raisonnablement
nécessaire et obligatoirement avec votre consentement valide. Cela concerne la création, la vérification et la
sécurisation de votre compte. Nous utilisons également des données pour confirmer votre admissibilité et tenir
à jour votre profil pharmacologique. Ces données alimentent vos outils de gestion des médicaments, vos
alertes automatisées et vos consultations avec un pharmacien. De plus, nous pourrions être tenus d’utiliser
vos données pour enquêter sur un incident de sécurité et nous conformer aux obligations réglementaires en
matière de conservation des dossiers. Nous pouvons également utiliser vos renseignements pour
communiquer avec vous à des fins d’amélioration de l’Application.
Seules les personnes autorisées ayant un objectif clinique ou opérationnel légitime peuvent accéder à vos
renseignements. Le retrait de votre consentement peut limiter ou empêcher votre accès aux fonctionnalités
principales de l’Application. Vous pourriez ne plus recevoir de consultations avec un pharmacien ni d’alertes
automatisées en cas de retrait de votre consentement.
La fermeture ou la suppression de votre compte n’entraîne pas l’effacement immédiat de vos données.
HumanisRx doit se conformer aux délais légaux et professionnels en matière de conservation des dossiers.
Nous conservons légalement certains dossiers relatifs à la pharmacie, aux consultations, aux traitements et à
la facturation. Les périodes de conservation obligatoires varient d’une province à l’autre en fonction de l’âge du
patient, du type de service et des règlements régissant la profession de pharmacien. Une fois ces obligations
de conservation expirées, nous détruisons vos données de manière sécurisée ou les rendons anonymes.
7. Contenu utilisateur, partage et exportations
Vous conservez tous les droits que vous détenez à l’égard de vos données. Vous accordez à HumanisRx
l’autorisation d’héberger, de stocker, de traiter et d’afficher vos renseignements. Nous utilisons ces données
essentiellement pour renseigner l’Application, générer des alertes et offrir nos services de consultation
pharmaceutique. Nous les utilisons également pour donner suite à vos demandes de partage ou d’exportation
et pour respecter nos obligations légales.
L’Application vous permet d’exporter ou de partager certains renseignements selon vos instructions. Il vous
incombe entièrement de vérifier l’identité du destinataire et de décider de ce que vous souhaitez partager.
Vous devez vous assurer que le destinataire est autorisé à recevoir vos données. Les mesures de sécurité de
HumanisRx ne protègent pas les données téléchargées, envoyées par courriel ou stockées à l’extérieur de
l’Application.
Bien que la société HumanisRx ne soit pas tenue de vérifier le caractère approprié de toute exportation de
données que vous initiez, nous pouvons refuser ou retarder toute demande d’exportation. Nous pouvons
également vous demander une vérification d’identité supplémentaire. Ces mesures peuvent contribuer à
protéger vos renseignements personnels et à prévenir la fraude.
8. Analyse des données et renseignements dépersonnalisés
Nous recueillons, utilisons et analysons les données générées par votre utilisation de l’Application. Dans la
mesure du possible, nous dépersonnalisons ou anonymisons ces renseignements avant de les utiliser dans
nos processus d’analyse, de sorte qu’ils ne permettent pas, à eux seuls, de vous identifier en tant qu’individu.
Nous utilisons ces renseignements anonymisés ou dépersonnalisés pour effectuer des recherches et des
analyses visant à mettre en évidence des tendances et des informations relatives à l’utilisation et à
l’optimisation des médicaments, dans le but d’améliorer les résultats en matière de santé pour les individus.
Cela peut notamment comprendre l’analyse des tendances en matière d’observance thérapeutique,
d’interactions médicamenteuses, de posologie ou d’efficacité dans des populations agrégées d’utilisateurs.
Nous pouvons également utiliser ces renseignements dépersonnalisés à des fins de recherche interne, pour
améliorer et développer nos services, pour les partager avec des partenaires de recherche ou pour publier des résultats, à condition que, dans chaque cas, les données ne permettent pas de vous identifier
personnellement.
Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles raisonnables visant à empêcher la réidentification
des renseignements dépersonnalisés, et nous testons et révisons périodiquement nos méthodes de
dépersonnalisation afin de garantir que ces données ne puissent raisonnablement pas être utilisées, seules ou
en combinaison avec d’autres renseignements raisonnablement disponibles, pour identifier une personne.
Lorsque la loi applicable l’exige, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les
documents électroniques (LPRPDE) du Canada, nous traiterons toute donnée qui demeure un renseignement
personnel conformément à notre Politique de protection des renseignements personnels.
9. Abonnements, boutiques d’applications et accès commandité
and Sponsored Access
Certaines fonctionnalités de base de l’Application sont gratuites. L’accès à l’ensemble des fonctionnalités
nécessite un abonnement payant direct ou l’admissibilité à un programme de commanditaire. Les
abonnements directs sont facturés mensuellement à l’avance et se renouvellent automatiquement jusqu’à leur
annulation. Tous les tarifs et les taxes applicables sont affichés avant votre achat.
Les conditions des boutiques d’applications d’Apple ou de Google s’appliquent si vous effectuez votre achat
par l’un de ces intermédiaires. Ces plateformes gèrent vos paiements, renouvellements, annulations et
demandes de remboursement. Vous pouvez annuler votre abonnement à partir des paramètres de votre
compte ou des options de gestion de la boutique d’applications. L’annulation met fin aux renouvellements
futurs, mais ne donne droit à aucun remboursement. La seule suppression de l’Application de votre appareil
n’annule pas votre abonnement.
Les fonctionnalités offertes dans le cadre d’un programme commandité cessent d’être accessibles si votre
commanditaire cesse de payer les frais d’accès. Si le commanditaire met fin à sa relation avec HumanisRx,
vous en serez d’abord avisé. Vous disposerez alors d’un délai de grâce de 30 jours pour exporter vos
données.
Si vous quittez l’organisation commanditaire ou si votre emploi auprès de celle-ci prend fin, les conditions
d’accès à votre compte changeront immédiatement. Votre compte sera verrouillé, ce qui vous empêchera de
saisir de nouvelles données dans l’Application. Toutefois, votre compte restera en mode « consultation
seule ». Vous disposerez d’un délai de grâce de 30 jours pour télécharger ou extraire vos données de santé
existantes. Toute consultation en cours avec un pharmacien prendra fin immédiatement lorsque vous quitterez
l’organisation commanditaire ou que votre emploi auprès de celle-ci prendra fin. HumanisRx continuera de
vous fournir l’accès, tel que prévu par la loi, à vos dossiers de santé antérieurs, conformément aux lois
applicables.
10. Licence, propriété intellectuelle et utilisation acceptable
and Acceptable Use
HumanisRx vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour utiliser
l’Application. Vous ne pouvez télécharger et installer l’Application que sur un appareil dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez. L’Application est concédée sous licence, elle n’est pas vendue. HumanisRx
conserve tous les droits, titres et intérêts qui ne vous sont pas expressément accordés.
HumanisRx et ses concédants de licence sont propriétaires de l’Application et de toutes ses composantes.
Cette propriété englobe les logiciels, les algorithmes, les moteurs de règles, la logique clinique et les flux de
travail. Elle couvre également les bases de données, les éléments visuels, les interfaces, le contenu, les
rapports, les marques de commerce et les mises à jour. L’utilisation de l’Application ne vous confère aucun
droit de propriété sur aucune de ses parties. L’Application peut contenir des composantes à code source libre,
régies par leurs propres conditions de licence.
Vous devez utiliser l’Application de manière légale et responsable. Vous ne devez pas copier, modifier, faire
de l’ingénierie inverse, décompiler, explorer ou extraire des données de l’Application. Ne tentez pas de
contourner les contrôles de sécurité, d’introduire du code nuisible, de modifier l’Application, d’effectuer des
tests ou de supprimer les mentions de propriété exclusive. Il vous est strictement interdit d’accorder une sous-
licence ou de vendre l’Application à quiconque, de l’utiliser d’une manière qui pourrait altérer sa sécurité ou
son fonctionnement, d’accéder à l’Application ou de l’utiliser pour créer un service concurrent, de soumettre
l’Application à une analyse comparative ou de l’utiliser à des fins commerciales. Vous ne devez pas utiliser les
résultats générés par l’Application pour entraîner ou améliorer des modèles d’intelligence artificielle ou
d’apprentissage automatique sans notre autorisation écrite. Vous ne devez pas usurper l’identité d’autrui, faire
un usage abusif des services de santé, harceler quiconque ou soumettre du contenu illégal.
Vous reconnaissez qu’Apple et Google sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions. Dès votre
acceptation, ils ont le droit de faire valoir les présentes Conditions à votre encontre. Ils n’endossent aucune
responsabilité quant au soutien technique, à la maintenance ou aux allégations cliniques de l’Application.
11. Données de tiers, listes de médicaments et documents de référence
and Reference Materials
L’Application utilise des renseignements provenant de bases de données pharmaceutiques externes ainsi que
des listes officielles de médicaments, gérées par des tiers. Les noms de médicaments préremplis, les
posologies suggérées, les images des comprimés et les options de fréquence d’administration proviennent de
ces sources externes. HumanisRx ne fournit ces données qu’à des fins de commodité. Toutes les informations
provenant de tiers sont fournies « telles quelles » et « telles que disponibles ».
HumanisRx ne contrôle ni ne vérifie les bases de données externes. Nous n’offrons aucune garantie quant à
l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, l’à-propos ou la sécurité des données provenant de tiers. L’inclusion d’un
médicament ou de données quelconques dans l’Application n’implique pas une approbation ou une validation
clinique de la part d’HumanisRx. Le fait de vous fier aux renseignements préremplis ou suggérés se fait à vos
propres risques. HumanisRx n’est pas responsable des erreurs causées par la caméra de votre appareil, par
des défaillances matérielles ou un affichage à faible résolution lors de la lecture d’un code-barres ou de la
visualisation d’un comprimé.
12. Communications et services de tiers
HumanisRx peut vous envoyer des communications importantes en lien avec le service. Celles-ci
comprennent des codes d’authentification, des alertes de sécurité et des rappels de consultation. Nous
envoyons également des rappels, tels que des rappels de prise de médicaments, des mises à jour
d’abonnement et des avis relatifs à votre compte. Les codes d’authentification de sécurité peuvent être
communiqués directement par SMS. Vous êtes entièrement responsable de la gestion des paramètres de
notification de votre appareil. Il vous appartient de déterminer si l’affichage d’alertes sur l’écran de verrouillage
est approprié au regard de vos exigences en matière de confidentialité.
L’Application interagit avec divers services tiers externes. Il s’agit notamment des boutiques d’applications, des
systèmes d’exploitation et des entreprises de traitement des paiements. Ces tiers opèrent selon leurs propres
modalités et pratiques en matière de protection des renseignements personnels et ne sont ni contrôlés ni
influencés par HumanisRx. Nous ne sommes pas responsables de leur prestation, sauf lorsqu’un prestataire
de services agit légalement et explicitement en notre nom.
13. Disponibilité, suspension, fermeture de compte et dossiers
Account Closure, and Records
HumanisRx peut publier des mises à jour, modifier des fonctionnalités ou suspendre l’accès à des fins de
maintenance du système ou pour répondre à des problèmes de sécurité urgents. Nous pouvons modifier les
exigences techniques ou cesser de prendre en charge les anciens systèmes d’exploitation. Nous pouvons
cesser de vous fournir certaines fonctionnalités, à vous ou à tous les utilisateurs, sans préavis. HumanisRx ne
garantit pas que l’Application sera toujours disponible, fonctionnera sans interruption, sera exempte d’erreurs
ou sera compatible avec votre appareil.
HumanisRx peut restreindre, suspendre ou mettre fin à votre accès si nous estimons que vous avez enfreint
les présentes Conditions. Nous pouvons également suspendre l’accès si vous représentez un risque en
matière de sécurité, un risque clinique ou un risque pour la sûreté. Le défaut de paiement des frais, l’utilisation
abusive de l’Application ou l’échec de la vérification entraîneront également une suspension. Le cas échéant,
nous vous en informerons et vous donnerons la possibilité de corriger le problème. Une suspension immédiate
peut survenir afin de protéger des personnes, des systèmes ou des renseignements.
Vous pouvez demander la fermeture définitive de votre compte par l’intermédiaire de l’Application ou en
communiquant avec nous. Une vérification est toutefois requise pour la fermeture d’un compte. La fermeture
de votre compte met fin à votre accès à l’Application, mais ne supprime pas les dossiers que nous sommes
légalement tenus de conserver. HumanisRx n’est pas responsable de la perte de données, des perturbations
de l’horaire ou de l’omission du suivi des médicaments découlant d’une suspension ou d’une résiliation
légitime de votre accès.
14. Clause de non-garantie, responsabilité et indemnisation
Dans toute la mesure permise par la loi, l’Application est fournie « telle quelle » et « telle que disponible ».
HumanisRx ne garantit pas que tous les problèmes liés aux médicaments seront identifiés. Nous ne
garantissons pas que chaque alerte sera exacte, complète ou applicable à votre situation. Nous ne
garantissons pas que l’accès sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou compatible avec tous les appareils. Ces clauses de non-responsabilité n’ont aucune incidence sur les exigences réglementaires qui s’appliquent aux
pharmaciens autorisés de HumanisRx.
Dans toute la mesure permise par la loi, HumanisRx et ses sociétés affiliées ne sont pas responsables des
dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs. Dans l’éventualité où HumanisRx serait
responsable de dommages, sa responsabilité totale cumulée ne dépassera pas le plus élevé des montants
suivants : (i) le montant que vous avez versé directement à HumanisRx au cours des 12 mois précédents, ou
(ii) 100 $ CA.
Ces restrictions ne s’appliquent pas lorsque la loi l’interdit. Elles ne s’appliquent pas aux droits des
consommateurs prévus par le Code civil du Québec. Vous acceptez d’indemniser HumanisRx contre toute
réclamation de tiers découlant d’une utilisation abusive de l’Application de votre part, de la soumission non
autorisée de contenu ou d’un manquement important aux présentes Conditions.
Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez de régler les différends uniquement à titre individuel et
renoncez à tout droit de participer à une procédure collective, représentative ou à un recours collectif. Rien ne
limite les droits ou recours auxquels il est impossible de renoncer. Si cette renonciation est jugée inapplicable
à l’égard d’une réclamation ou d’un utilisateur, elle sera dissociée dans cette mesure.
15. Modifications des Conditions d’utilisation, droit applicable et dispositions générales
HumanisRx peut mettre à jour les présentes Conditions afin de refléter des changements liés à son activité,
juridiques ou réglementaires, et les publiera sur www.humanisrx.com. Nous vous informerons à l’avance de
toute modification importante, conformément à la loi. Nous ne restreindrons jamais rétroactivement vos droits
légaux.
Sauf si la loi l’interdit, les présentes Conditions sont régies exclusivement par les lois de l’Ontario et les lois
fédérales du Canada. Vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux situés à
Toronto, en Ontario, sous réserve des lois locales applicables en matière de protection des consommateurs.
Aucune disposition des présentes Conditions ne vous oblige à renoncer à la protection légale des
consommateurs ou à d’autres droits dont vous disposez, ni ne vous empêche de déposer une plainte auprès
des organismes de réglementation en matière de protection des renseignements personnels ou de la
profession de pharmacien. Si vous résidez au Québec, les lois québécoises sur la protection des
consommateurs et la protection des renseignements personnels s’appliquent.
Les présentes Conditions, la Politique de protection des renseignements personnels et les formulaires de
consentement appropriés constituent l’entente complète. En cas de conflit, les exigences légales et
réglementaires prévalent, suivies des consentements cliniques spécifiques, de la Politique de protection des
renseignements personnels, des présentes Conditions et enfin, des règles des boutiques d’applications. Si une
disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, elle sera dissociée. Les autres
dispositions resteront pleinement en vigueur.
16. Coordonnées
Entité juridique d’HumanisRx : HumanisRx Incorporation
Adresse professionnelle : 110, avenue Sheppard Est, bureau 311, North York (Ontario) M2N 6Y8
Assistance générale/questions d’ordre pharmaceutique ou clinique : info@humanisrx.com
Téléphone : 1-844-509-3760
Contact protection des renseignements personnels : privacyofficer@humanisrx.com